M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Dans les 10 jours suivant la réception du paiement du bois destiné à des fins autres que la transformation en pâte et papier ou la fabrication de panneaux, le Syndicat remet au producteur, ou le cas échéant, à son représentant pour le bénéfice du producteur, le paiement du bois.

Décision 6233, a. 9; Décision 6881, a. 4; Décision 7604, a. 4.